M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 1 Versions de la disposition

2013-05-16

1. À moins d’une disposition expresse à l’effet contraire, seuls sont visés les titulaires de fonctions agissant sous l’autorité du ministre des Transports.

D. 701-94, a. 1; D. 1524-96, a. 1; D. 429-2013, a. 1.

2012-09-01

1. Le fonctionnaire du ministère des Transports qui est titulaire, à titre permanent, d’une fonction mentionnée au présent règlement ou qui est désigné à titre provisoire pour exercer cette fonction est autorisé à signer seul, avec la même autorité que le ministre des Transports, les actes, documents ou écrits énumérés à la suite de sa fonction, sous réserve des conditions édictées en vertu de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).

D. 701-94, a. 1; D. 1524-96, a. 1.